Comment fonctionne le signalement juridique ?

Signalement simple et signalement juridique : quelle différence ?

Le signalement simple vérifie la conformité aux règles de Google ; le signalement juridique vise la conformité à la loi. Les deux peuvent concerner le même avis, mais ils ne reposent pas sur la même grille d’analyse ni sur le même formulaire.

Le fonctionnement du bouton « Signaler », ses différents parcours et ses limites sont détaillés sur notre page signaler un avis Google. Ce guide se concentre sur la voie juridique.

Quand utiliser la voie juridique ?

La voie juridique est pertinente lorsque l’avis porte atteinte à un droit protégé par la loi, indépendamment de la question de savoir s’il enfreint les règles de Google. C’est notamment le cas :

• d’une diffamation : allégation d’un fait précis, faux, portant atteinte à l’honneur ou à la considération (par exemple « ce garage vole ses clients ») ;
• d’une injure publique : expression outrageante sans imputation de fait ;
• d’un dénigrement des produits ou services d’une entreprise ;
• de la publication de données personnelles sans base légale, ouvrant notamment le droit à l’effacement et le droit d’opposition prévus par le RGPD ;
• d’une atteinte à la vie privée d’un salarié ou du dirigeant.

Que doit contenir une notification au sens du DSA ?

L’article 16 du Digital Services Act oblige les hébergeurs, dont Google pour les avis, à mettre en place un mécanisme permettant de signaler un contenu illicite. Pour être recevable et exploitable, la notification doit contenir les éléments suivants.

1. Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite.
2. L’indication claire de l’emplacement électronique exact du contenu, en pratique le lien vers l’avis.
3. Le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui notifie (sauf exceptions limitées prévues par le texte).
4. Une déclaration de bonne foi confirmant que les informations et allégations fournies sont exactes et complètes.

Une notification complète est réputée donner à l’hébergeur une connaissance effective du contenu signalé, ce qui a des conséquences sur sa responsabilité s’il ne réagit pas promptement. Ce régime s’articule en France avec celui de la LCEN ; il est détaillé dans notre guide sur la responsabilité des plateformes.

Exposé des motifs (DSA, art. 17)

Explication claire et spécifique que la plateforme doit fournir à l’utilisateur dont le contenu est retiré ou restreint : nature de la décision, faits pris en compte, fondement juridique ou contractuel, voies de recours.

Comment se déroule la demande, étape par étape ?

1. Accéder au formulaire depuis la page Google consacrée aux demandes de suppression pour motif juridique et sélectionner le produit concerné (Google Maps / avis).
2. Indiquer le pays dont le droit est invoqué et la nature de l’atteinte (diffamation, vie privée, etc.).
3. Fournir le lien exact de l’avis, et le texte litigieux si le formulaire le demande.
4. Rédiger l’exposé : quels propos, pourquoi ils sont illicites, en quoi ils sont faux ou excessifs, avec les éléments à l’appui.
5. Confirmer l’exactitude des informations et envoyer ; Google adresse en principe un accusé de réception puis sa décision.

Que se passe-t-il ensuite ?

Google examine la demande et peut retirer l’avis, le restreindre dans certains pays, ou le maintenir. Les délais varient selon les dossiers et ne sont pas garantis. En cas de refus, le DSA prévoit des voies de réexamen et de règlement extrajudiciaire, présentées sur notre page consacrée aux recours après un refus.

RÉPUTATION prépare des contestations motivées sur la base d’une analyse de conformité aux règles de Google et au droit applicable, et les dépose par les canaux officiels. Notre page sur les avis diffamatoires précise les critères de la diffamation et de l’injure.