Conditions générales de vente

Conditions générales de vente relatives à la suppression d’avis en ligne, applicables aux clients professionnels de RÉPUTATION (XRS AGENCY LTD).

1. Prestation de service

Nous proposons la suppression d’avis en ligne par l’intermédiaire d’un spécialiste juridique, selon le principe du no cure, no pay. Le paiement n’est dû qu’après la suppression réussie de l’avis. L’analyse préalable de l’avis est gratuite et sans engagement.

2. Tarifs et conditions de paiement

Seul le prix convenu est dû, et uniquement si l’avis a été supprimé avec succès. Sauf accord particulier, le prix par avis supprimé est celui indiqué sur la page tarifs au jour de la commande :

Le client s’engage à procéder au paiement dès lors que la suppression de l’avis peut être prouvée par une confirmation de la plateforme ou par la disparition constatée de l’avis. Le paiement s’effectue conformément aux conditions convenues.

3. Confirmation de la mission

En confirmant la mission de suppression sur la base du no cure, no pay, vous nous donnez mandat pour entreprendre les démarches nécessaires en votre nom. Un contrat est ainsi conclu.

4. Republication d’avis

Si, après la suppression, un nouvel avis apparaît qui provient manifestement ou très probablement du même utilisateur (identifié par nom d’utilisateur ou d’autres caractéristiques suspectes), nous le supprimons à nouveau gratuitement, sous réserve que cela soit démontrable.

5. Délais

Le délai de traitement varie en fonction de la charge de travail et du temps de réponse de la plateforme concernée. En règle générale, le délai est d’une à quatre semaines. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement.

6. Procédure en cas d’échec de la suppression

Si l’avis n’est pas supprimé en première instance, nous nous engageons gratuitement et sans frais supplémentaires à le faire supprimer en seconde instance.

7. Exclusivité et double mission

Le client s’engage à ne pas faire appel à d’autres prestataires pour un service similaire pendant la durée du contrat. Si une double mission devait néanmoins être confiée, le client resterait tenu au paiement dès lors que nous pouvons prouver une suppression réussie par la plateforme.

8. Limitation de responsabilité

Nous n’assumons aucune responsabilité quant au résultat final de la procédure de suppression, la décision appartenant à la plateforme concernée. En particulier, nous déclinons toute responsabilité concernant le profil Google ou le profil de plateforme du client. Toute responsabilité supplémentaire est exclue, dans les limites permises par la loi.

9. Tribunal compétent

Tout litige découlant de ce contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent est celui du siège social de notre entreprise : Georgiou Karaiskaki 11-13, Carisa Salonica, Office 102, 7560 Pervolia (Larnaca), Chypre.

10. Informations sur la société

Le prestataire est XRS AGENCY LTD, dont le siège est : Georgiou Karaiskaki 11-13, Carisa Salonica, Office 102, 7560 Pervolia (Larnaca), Chypre.

11. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales est totalement ou partiellement nulle ou non avenue, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.